La réalisation de n’importe quel projet sociétal passe impérativement par l’intelligence citoyenne et la conscience collective

Le référendum constitutionnel constitue un moment charnière dans la vie d’une nation : au-delà du texte juridique, la constitution est avant tout un projet sociétal un pacte destiné à garantir la « paix sociale » et l’exercice effectif des droits des citoyens. Cette paix sociale repose sur l’harmonie entre quatre ordres fondamentaux : l’ordre politique, l’ordre économique, l’ordre social et l’ordre juridique. À ce titre, la constitution doit se doter des mécanismes régulateurs:  lois,  et institutions capables d’imposer cette harmonie.

La présente analyse part d’un constat : la nouvelle constitution semble privilégier le volet politique au détriment des volets économique, social et environnemental, révélant ainsi une fragilité dans la garantie de certains droits économiques et sociaux et dans les mécanismes prévus pour leur exercice. En s’appuyant sur un examen article par article (articles 13, 15, 16, 17, 18, 19, 46, 47 et 48), cette étude propose un diagnostic critique des insuffisances du texte, tout en formulant des pistes de réforme : réforme du système de financement et d’éducation en faveur de la jeunesse, réforme fiscale au service de l’équité, ancrage d’un véritable modèle et pacte national de développement, redéfinition de la complémentarité entre secteurs public, privé et économie sociale et solidaire (ESS), lutte contre le chômage, modernisation numérique de l’administration, et intégration réelle des engagements environnementaux et climatiques du pays.

L’objectif n’est pas de nier les avancées du texte sur le plan politique et institutionnel, mais d’interroger sa capacité à répondre aux défis structurels — démographiques, fiscaux, territoriaux et environnementaux — qui conditionnent, tout autant que les libertés politiques, la paix sociale et la cohésion nationale.

I.                   Article 13 : La jeunesse et le capital humain : un article à préciser

Cet article dédié aux jeunes, et donc au capital humain, doit apporter plus de précision et de rigueur :

• Quant aux conditions mises à disposition des jeunes (structures économiques, sociales, de connectivité et dispositifs de financement), sachant qu’un article aurait dû faire référence à la nécessaire réforme du système de financement de l’économie en faveur des nouveaux dispositifs de finance citoyenne solidaire et participative.
• Quant aux moyens, une référence aux mécanismes d’inclusion, d’insertion et de réinsertion ainsi qu’aux mécanismes de financement — dont les financements participatifs — aurait renforcé l’argument en faveur de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Investir dans la jeunesse, c’est investir dans le futur du pays et dans le capital humain. Cet article soulève la question du défi des finances publiques face à la transition démographique : de plus en plus de services publics (santé, éducation, sécurité) seront demandés avec la croissance démographique.

Le taux d’emploi des jeunes entre 25 et 35 ans constitue « la boussole » qui oriente la problématique de l’employabilité. Ce taux est inférieur à 50 %, notamment pour les jeunes diplômés. La qualité du capital humain est aussi déterminante de la capacité d’absorption du progrès technologique par un pays, et il n’est pas exagéré d’exiger que des objectifs en matière d’investissement apparaissent dans la constitution :

• Garantir les apprentissages de base, en réformant le système éducatif et en le convertissant vers une plus grande efficacité et efficience. L’éducation primaire imposée doit être de très haute qualité pour tous ; l’enseignement public doit notamment se doter des infrastructures nécessaires.
• Favoriser l’émergence de la voie professionnelle comme alternative d’avenir, non réservée aux marginalisés, à l’image de l’Allemagne, qui permet aux élèves d’acquérir dès les premières classes des compétences professionnelles par l’alternance entre l’école et l’apprentissage en entreprise.
• Accompagner l’ESS, levier d’inclusion et d’insertion, en encourageant le développement territorial de start-ups et plateformes labellisées ESS.
• Favoriser le développement et la généralisation des formations courtes et efficaces au profit des jeunes, dont les perspectives et horizons sont très larges.

II.                Article 15 : L’équité fiscale : un chantier inachevé

L’article 15 révèle une faiblesse du texte en tant que projet d’équité fiscale. L’actuel régime fiscal traduit un régime inégalitaire pour la classe moyenne et encourage l’évasion fiscale et la corruption. Les poches d’évasion sont multiples : activités forfaitaires, professions libérales, et un secteur parallèle qui couvre plus de 50 % de l’activité économique et échappe au contrôle de l’État.

Cet article aurait dû plutôt contenir l’obligation de mettre en place une réforme fiscale consacrant le principe de justice et d’équité fiscale, ainsi que la transformation digitale de l’économie et des finances, devant aider l’État à rendre les contrôles plus efficients et à instaurer systématiquement un système de traçabilité évitant la fraude et l’évasion fiscales.

Le contrôle et l’équité fiscale sont en effet impossibles à réaliser dans une économie dominée par le secteur parallèle et marquée par de nombreuses poches d’évasion fiscale, dont les professions libérales et le régime forfaitaire.

Pour constituer un véritable projet d’équité fiscale, cet article aurait dû plutôt contenir l’obligation de mettre en place une réforme fiscale consacrant le principe de justice fiscale, ainsi que la transformation digitale de l’économie et des finances.

III.             Article 16 :  Le modèle de développement, grand absent du texte

Cet article fait référence au rôle de l’État. Or, le rôle de l’État, dans sa conception aussi bien politique qu’économique, dépend du modèle de développement. Cet article n’a donc aucune signification tant qu’il n’est pas fait référence au modèle de développement et au pacte national de développement, la constitution étant un projet sociétal, un pacte social, économique et environnemental.

Pour ancrer le Modèle de Développement comme référentiel commun, il doit être traduit dans un « Pacte National pour le Développement », représentant une traduction de la constitution et donc un cadre global de définition des priorités et des choix fondamentaux de développement.

La constitution doit traduire les perspectives, les choix et les axes stratégiques de développement, et donc illustrer un nouveau modèle de développement prenant en considération cinq axes stratégiques : la croissance inclusive, l’ESS, le développement durable, le développement territorial et la protection de l’environnement. Le développement durable est aujourd’hui apprécié au regard des 17 objectifs de développement durable (ODD) adoptés en 2015 par les Nations Unies.

Depuis plusieurs années, on assiste à un changement de paradigme au niveau de l’aide étrangère : le système des Nations Unies pour le développement cherche à exhorter les pays en développement (PED) à s’orienter davantage vers la réalisation des ODD, en les traduisant dans leurs choix publics et leurs stratégies de développement. C’est dans ce sens que l’on peut parler de diplomatie sociale, activable à travers des choix publics en faveur des ODD.

La croissance est inclusive lorsqu’elle permet de réduire les inégalités sociales au sein d’un pays ou d’un groupe de pays. Elle résulte d’un modèle qui ne fait pas seulement appel à une politique de redistribution, mais qui associe également tous les profils et compétences, intègre l’accompagnement des PME et des start-ups, et garantit le financement de la R&D.

Les ressources des différents territoires tunisiens sont de natures très différentes, source d’inégalités en termes de revenus, d’infrastructures routières et de transport, de logement, d’enseignement, de santé et de participation de la femme. Pour cette raison, la constitution aurait dû stipuler la création d’un Observatoire des Territoires destiné à identifier d’éventuelles disparités et inégalités. D’où l’importance de mécanismes innovants incluant les partenariats publics-privés (PPP), levier de financement des territoires, en particulier de leurs infrastructures, de la transition écologique ou des territoires intelligents (l’Instance Générale de Partenariat Public-Privé ayant été mise en place par la loi 2015-49).

IV.            Article 17 : Public, privé, ESS : dépasser la logique de cohabitation

Parler de « cohabitation » signifierait que les deux secteurs n’ont pas d’objectifs communs. Or cette nouvelle constitution ambitionne de créer une nouvelle république, sur des fondements solides. Rappelons que l’investissement est le principal moteur de la croissance économique, et que la classification privé/public est classique, voire archaïque, alors qu’un nouveau modèle hybride est en train de se développer, incluant le tiers secteur, c’est-à-dire l’ESS.

Trois idées clés s’imposent à cet article :

1. Le principe d’équilibre entre un État fort et responsable

favorise la synergie, la complémentarité, la confiance et l’engagement entre les différents secteurs : public, privé (domestique et étranger) et tiers secteur (ESS). Le secteur privé national et étranger (IDE) a un rôle incontournable dans la création de valeur, d’emplois et d’inclusion. Le rôle de l’État investisseur reste essentiel pour assurer les infrastructures physiques et sociales, et pour jouer son rôle contracyclique en période de crise et de récession.

2. Le nouveau référentiel de développement appelle à l’implication de l’ESS.

Le modèle de développement devrait promouvoir l’ESS au rang de partenaire privilégié, levier de création de richesses, d’emplois, d’inclusion, de progrès social et de développement territorial.

3. L’importance des IDE comme moteur de développement et levier de progrès social, à travers leurs retombées en matière de transferts technologiques et d’insertion dans les chaînes de valeur mondiales (CVM) — la Tunisie souffrant d’un retard technologique et d’un écart structurel entre épargne et investissement, ce qui rend primordiale la place des IDE.

V.               Article 18 :  L’emploi face au défi démographique

Devant l’ampleur du défi démographique, les finances publiques doivent être mobilisées au service de l’investissement pour assurer l’équilibre du marché de l’emploi. C’est dans ce sens que la complémentarité entre les trois secteurs (public, privé, ESS) est importante, notamment pour les personnes marginalisées et vulnérables.

La création d’emplois est « une priorité universelle », notamment dans un pays où la structure démographique est dominée par une population âgée de moins de 29 ans (près de 50 %). Cet article pose encore une fois la question des moyens de financement, ce qui renvoie à la nécessité de développer la finance citoyenne, solidaire et participative.

VI.            Article 19 : Vers une administration numérique et citoyenne

Cet article, relatif aux services de l’administration, montre une déformation du concept de qualité des services publics : la question centrale n’est pas celle de la justice. Un article précisant que l’administration doit retrouver sa vocation première d’être au service du citoyen aurait été préférable.

La conception du citoyen par l’administration devrait évoluer du citoyen « administré » vers le citoyen « contribuable », qui paie ses impôts et à qui l’on doit un service de qualité. Cela nécessite une administration moderne, numérisée, avec des procédures simplifiées : la numérisation est le moyen le plus efficace pour réduire, voire éliminer, la corruption.

Les possibilités de recours doivent être facilitées pour le citoyen en cas de litige ou d’insatisfaction. Cet article aurait dû être appuyé par l’obligation, dans l’urgence, de numériser l’administration.

VII.         Article 46 : Le droit au travail et l’allocation chômage

Cet article a manqué de précision : il aurait dû préciser les structures à mettre en place pour garantir le droit au travail, ainsi que les mécanismes garantissant une allocation chômage, laquelle devrait devenir un droit constitutionnel permettant aux personnes sans emploi de vivre dignement et de trouver les moyens de rechercher du travail.

VIII.       Articles 47 et 48 :  L’urgence environnementale et climatique

L’environnement est un élément à part entière du développement durable : plus du tiers des 17 ODD sont axés sur l’environnement. Depuis plusieurs décennies, les Nations Unies s’efforcent de promouvoir un développement plus respectueux de l’environnement. La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC, 1992) a donné naissance à la COP (Conférence des Parties), destinée à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre responsables du réchauffement climatique.

La faible intégration des contraintes environnementales dans la constitution et dans les politiques publiques rend difficile la concrétisation des engagements du pays au titre de l’agenda des Nations Unies relatif aux ODD à l’horizon 2030.

La constitution devrait stipuler la mise en place de structures juridiques et d’institutions à l’appui des Contributions Déterminées au niveau National (CDN/NDC), qui décrivent les mesures prises et les efforts envisagés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre afin d’atteindre les objectifs de l’Accord de Paris (COP21).

Au terme de cette analyse, un constat se dégage : la constitution proposée au référendum ne propose aucune amélioration significative sur les plans social, économique et environnemental, et ne constitue donc pas, en l’état, un véritable projet de paix sociale. Les articles examinés — qu’il s’agisse de la jeunesse et du capital humain (article 13), de la fiscalité (article 15), du modèle de développement (article 16), de la relation entre secteurs public, privé et ESS (article 17), de l’emploi (articles 18 et 46), de l’administration (article 19) ou de l’environnement (articles 47 et 48) — révèlent une même lacune : l’absence de mécanismes concrets, institutionnels et financiers, permettant de traduire des principes généraux en droits réellement exercés.

Corriger cette faiblesse suppose de replacer le volet économique, social et environnemental au même rang que le volet politique, en consacrant dans le texte constitutionnel un véritable Pacte National pour le Développement, une réforme fiscale fondée sur l’équité, un cadre renforcé pour l’économie sociale et solidaire, une administration numérisée au service du citoyen, ainsi que des engagements environnementaux contraignants et alignés sur les objectifs de développement durable et l’Accord de Paris.

C’est à cette condition que la constitution pourra pleinement jouer son rôle d’ordre suprême, capable d’harmoniser les ordres politique, économique, social et juridique, et de garantir, au-delà des libertés politiques, la paix sociale et la dignité de tous les citoyens.

Aujourd’hui 4 ans après , aucun article ne semble se traduire dans des réformes concrètes et ce à cause des insuffisances, voire absence que nous venons de citer au niveau des textes d’application, et surtout de la cruelle absence d’un modèle de développement économique et social. 

Habiba Nasraoui Ben Mrad

Docteure en Sciences Économiques, Chercheure et Enseignante Universitaire ESCT/UMA